Conditions Générales de Vente à jour au 06.09.2019

Préambule

SAS TOUTENLOCAL au capital de 7000 €, dont le siège social est situé 545 Route de Laredole, 46230 Fontanes – RCS Cahors 850 334 616.

Ci-après, le vendeur.

Le point de livraison désigne le ou les point(s) de livraisons selon les informations renseignées par le client.

Le client désigne toute personne physique non commerçante âgée d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter, identifiée sur le site https://toutenlocal.com.

Le site désigne le site internet https://toutenlocal.com.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits et/ou Services proposés par le Vendeur.

1.Acceptation des conditions

Toute commande passée auprès du vendeur implique sans réserve l'acceptation des CGV par l'acheteur.

2.Produits

2.1 Caractéristiques des produits

Les produits proposés sur le Site sont des produits alimentaires ou non alimentaires sont dans la mesure du possible récupèrer directement chez les producteurs.

Les produits vendus sont présentés sur le site par des photos et du texte, et sont accompagnés de la fiche du producteur concerné.

Les photos mises en relation avec le produit ne sont pas considérées comme contractuelles. Néanmoins, elles essayent de donner une représentation du produit la plus fidèle possible. Certaines différences notamment de couleur, d’aspect entre la photographie du produit mise sur le site et le produit distribué au client peuvent apparaître.

Les textes présentent le produit dans ses caractéristiques générales et parfois avec une proposition d’utilisation ou de préparation.

Les caractéristiques du produit détaillées dans le descriptif ne sauraient être exhaustives et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur ni du producteur.

Pour une information complète, le client pourra se référer à l'étiquetage des produits commandés lors de la livraison et pourra, dans le cas où l'étiquetage du produit ne correspondrait pas à la description qui en est faite sur le Site, exercer son droit de rétractation, comme stipulé dans l'article 5.

2.2 Durée de l'offre et disponibilité des produits

Les offres sont valables pour la durée de leur mise en ligne et un produit accessible à l'achat est considéré comme disponible.

Néanmoins, un produit peut devenir indisponible après passation et validation de la commande par le client, en cas de ruptures de stocks ou de contraintes majeures. Dans ce cas, le client est contacté avant livraison de sa commande et les éventuels produits indisponibles lui sont communiqués. Le client peut soit annuler l'article soit en demander le remplacement en fonction des disponibilités.

2.3 Prix des produits

Les prix des produits affichés sur le Site indiqués en euros toutes taxes comprises, et ce selon la réglementation française en vigueur au moment de la commande.

Les prix des produits proposés à la vente sont susceptibles d'évoluer dans le temps.

Principe de variabilité encadrée des prix entre la commande et la livraison :

La validation de la commande vaut acception du principe de variabilité des prix en fonction du poids des produits livrés. Ce principe correspond à une contrainte liée à la distribution de : 

 - produits non calibrés issus de l’agriculture fermière

 - produits d’origine animale pour lesquels il est possible de donner un prix et un poids moyen, mais pour lesquels il est impossible de donner un prix et un poids fixe sans désavantager l’une ou l’autre des parties.

Ainsi, le client accepte que le prix final du produit soit différent entre le moment de la validation de la commande et le moment de la réception et du paiement de cette commande. En effet, ces produit étant vendu au poids, le prix final sera celui correspondant au poids livré multiplié par le prix au kilo.

Le prix final sera communiqué au client dès que la commande aura été préparée.

3.Conditions de commandes

3.1 Création d'un compte client

Avant d'effectuer sa première commande, le client doit créer un compte sur le Site.

Afin de pouvoir valider ses futures commandes et de pouvoir prétendre à la livraison des produits, il devra renseigner un certain nombre d'informations indispensables au bon déroulement de la transaction : civilité, nom et prénom, adresse e-mail, adresse postale, téléphone et mot de passe.

Le client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de profil client sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Le client a la possibilité de s'identifier à tout moment, jusqu'à la finalisation de la commande. Il lui sera demandé de saisir son adresse mail et son mot de passe.

Le client reste responsable de son compte, et de l'exactitude des informations qu'il contient pendant toute la durée de vie du compte.

3.2 Passation de la commande

Le client peut effectuer une commande via le Site ou par téléphone en appelant le 07.57.07.59.01.

Pour effectuer une commande, le client ajoute des produits à son "panier".

Il peut à tout moment décider d'ajouter de nouveaux produits, de modifier la quantité souhaitée par produit déjà ajouté à son "panier" ou de supprimer certains produits ajoutés par erreur.

Les commandes devront être d’un montant minimum de 40 euros toutes taxes comprises, afin d’en justifier son traitement.

Une fois sa sélection terminée, le client selectionne son adresse de livraison ainsi que la date et le créneau horaire auxquels il souhaite être livré puis clique sur "valider ma commande". La date et le créneau sélectionés ne sont que des souhaits qui ne s'impose pas au Vendeur. Le Vendeur se garde le droit en cas d'un commun accord avec le client de livrer à une date et un créneau adaptés à la tournée.

A la suite de cette étape, le client accepte les présentes CGU.

3.3 Modification de commande

Le client a la possibilité de modifier sa commande jusqu'à un délai de 48 heures avant la date de livraison prévisionnelle. Si une modification implique de baisser le montant de la commande en-dessous du seuil de 40 €, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande. Au delà de ce délai, toute modification est impossible.

3.4 Annulation de la commande

Après passation de la commande comme décrit dans l'article 3.2, le Client s'est engagé à prendre possession de sa commande pour les quantités et sommes prévues. Toute annulation est impossible dès lors que la commande du client est passée en statut "en cours de collecte".

3.5 Validation de commande

Il convient de valider par n'importe quel moyen mis à disposition le montant final de la commande, la date de livraison ainsi que le créneau de livraison. Si le Vendeur n'a pas pu valider ces modalités avec le Client alors le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande.

3.6 Paiement de la commande

La commande validée, le client ne règle pas en ligne. Les paiements se font à la livraison par espèces ou carte bancaire.

3.6 Suivi de la commande

La commande réglée par le client, celui-ci reçoit le récapitulatif des produits la composant sur son adresse e-mail.

Dans un souci de fluidifier les relations clients et de limiter notre impact écologique, les factures clients seront dématérialisées et consultables sur le compte client à tout moment.

Le client a également la possibilité d’accéder à tout moment à l’historique de ses commandes en étant identifié sur le Site.

3.7 Livraison de la commande

Le jour de la livraison de la commande et durant le créneau horaire indiqué ou convenu par téléphone, le Client se doit d'être à son domicile afin de récupérer la commande.

En cas de reprogrammation de la livraison dûe à l'absence du Client, à l'annulation tardive du rendez-vous par le Client, dans le cas d’une adresse erronée, une livraison supplémentaire sera proposée, à la charge du Client et facturée 10€ en plus de la commande initiale.

Toute absence ou annulation non justifiée pourra conduire à une suppression du compte client et les sommes sur lesquelles le Client s'est engagé seront dûes.

3.8 Transfert de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'à la réception de ceux-ci par le Client au point de livraison de la commande.

Le client devient alors responsable des produits et des risques liés à leur bonne conservation.

4.Cas de force majeure

Les produits qui sont commandés sur le Site sont pour beaucoup des produits artisanaux, de saisons. De ce fait, il se peut qu’exceptionnellement et pour des raisons qui ne peuvent incomber ni au producteur, ni au Vendeur, certains produits commandés ne puissent être livrés dans les temps. Une solution sera trouvé alors avec le client en lui proposant soit un produit de remplacement, soit un différé de livraison, soit un remboursement

Le Vendeur est libéré de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les chutes de neige abondantes coupant les routes sont considérées comme des cas de forces majeures.

5.Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être appliqué sur des denrées périssables, ou des produits ayant reçu des modifications, personnalisation.

Pour les autres produits et conformément aux dispositions des articles de Loi 121-20 et suivants le Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la livraison de sa commande. Ainsi le client peut retourner tout produit au Vendeur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Les frais de retour sont à la charge du client. Le retour s'effectue dans l'emballage d'origine et complet. Pour faire l'objet d'un remboursement, les produits ne doivent ni être endommagés, ni abîmés, ni salis.

En cas d'exercice de son droit de rétractation, le Vendeur est tenu de rembourser ou d'offrir un avoir au Client sur le montant des sommes engagées sur le ou les produits rendus sans aucune pénalité. Le remboursement a lieu dans un délai maximum de 15 jours suivant la date d'acceptation de rétractation du client.

En cas d'utilisation abusive du droit de rétractation par le client, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

6.Service clients

Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le service Clients du Vendeur :

    par téléphone : 07.57.07.59.01

    par courrier : 545 Route de Laredole - 46230 FONTANES

    par mail : via le formulaire de contact

7.Informations personnelles et protection des données à caractère personnel

Les informations et données fournies par le Client et collectées par le Vendeur sur le Site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données.

Les données à caractère personnel du Client demandées par le Vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec le Vendeur.

Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par le Vendeur à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par le Vendeur.

Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de données personnelles gérés par ToutenLocal, vous pouvez vous connecter à votre espace client rubrique "RGPD - Données Personnelles".

Vous pouvez aussi contacter l’équipe RGPD de ToutenLocal par téléphone au 07.57.07.59.01, par mail via le formulaire de contact, ou par courrier à l'adresse suivante : SAS TOUTENLOCAL 545 Route de Laredole 46230 Fontanes.

Nous ferons nos meilleurs efforts pour vous répondre dans les 48 heures.

8.Propriété Intellectuelle

Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images, ... sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.

9.Responsabilité

Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, le Vendeur peut modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu’à titre indicatif.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure.

Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :

    qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;

    qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au site ;

    qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet ;

    qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;

    que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendant de la volonté du Vendeur.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

10.Droit applicable

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du Site sont soumises au droit français.